CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Jonas Jungling, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial MoveBy, met à disposition des coachs professionnels une plateforme SaaS permettant la gestion de leur activité (réservations, paiements, abonnements, gestion client).

MoveBy agit exclusivement en tant que fournisseur d’une solution technique.

Article 2 – Accès au service

Le service est réservé aux professionnels exerçant une activité de coaching ou assimilée. L’inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

MoveBy se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer un compte en cas de :

  • Non-paiement
  • Contenu inapproprié ou illégal
  • Utilisation frauduleuse
  • Non-respect des présentes conditions

Article 3 – Offres et tarifs

MoveBy propose trois formules :

  • Plan Free

    Gratuit. Limité en nombre de réservations mensuelles. Une commission de 10 % est appliquée sur chaque transaction réalisée via la plateforme.

  • Plan Starter

    29 € TTC par mois. Abonnement mensuel sans engagement.

  • Plan Pro

    49 € TTC par mois. Abonnement mensuel sans engagement.

Les abonnements sont facturés mensuellement. Tout mois commencé est intégralement dû. MoveBy se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d’en informer les utilisateurs.

Article 4 – Paiements et rôle de la plateforme

Les paiements des clients finaux sont traités via Stripe, au moyen du service Stripe Connect. Les paiements sont effectués directement sur le compte Stripe du coach. MoveBy n’encaisse pas les fonds des clients finaux et n’agit pas en qualité d’intermédiaire de paiement.

Dans le cadre du Plan Free, une commission de 10 % est prélevée automatiquement via le mécanisme d’“application fee” de Stripe Connect. Des frais supplémentaires peuvent être appliqués par Stripe conformément à ses propres conditions tarifaires, indépendamment de MoveBy.

Le coach est seul responsable :

  • De l’émission des factures auprès de ses clients
  • De la déclaration de son chiffre d’affaires
  • Du paiement des charges et taxes afférentes
  • Du respect de ses obligations fiscales et sociales

Article 5 – Relation entre le coach et le client final

Les prestations proposées via la plateforme sont conclues directement entre le coach et le client final. MoveBy agit exclusivement comme fournisseur d’une infrastructure technique permettant la mise en relation et la gestion des paiements.

Le coach est seul responsable :

  • Des prestations réalisées
  • Des conditions d’annulation et de remboursement
  • Du respect des obligations légales liées à son activité
  • Des éventuels dommages causés dans le cadre de ses prestations

MoveBy ne saurait être tenu responsable des litiges entre un coach et un client.

Article 6 – Résiliation

Le coach peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour un mois entamé.

Article 7 – Données et suppression

En cas de résiliation, les données du coach sont conservées pendant une durée maximale de 60 jours. Passé ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées. Le coach est responsable d’effectuer toute sauvegarde nécessaire avant la résiliation effective.

Article 8 – Responsabilité

MoveBy fournit une solution technique en l’état. MoveBy ne saurait être tenu responsable :

  • Des prestations fournies par les coachs
  • Des annulations ou remboursements
  • Des litiges entre coach et client
  • Des dommages corporels ou matériels
  • Des pertes financières liées à l’activité du coach

Article 9 – Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de MoveBy est strictement limitée au montant des sommes versées par le coach au titre de son abonnement au cours des douze (12) derniers mois.

Article 10 – Territoire

Le service est destiné aux professionnels exerçant en France.

Article 11 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes françaises.

Article 12 – Droit de rétractation

Les services étant exclusivement destinés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.